CGV

Conditions générales de vente

1. Généralités

Les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de produits effectuées sur le site AD-JUGE et destinées aux Consommateurs.

Aux fins des présentes conditions générales, on entend par « Consommateur », toute personne physique qui se rend sur notre site AD-JUGE et qui achète des produits proposés à la vente par notre société à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale et libérale.

Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans d’autres documents sauf dérogation préalable, expresse et écrite d’AD-JUGE.

La validation par le Consommateur de la commande sur notre site AD-JUGE formalise l’adhésion entière et sans réserve du Consommateur aux conditions générales, ainsi il déclare en avoir pris connaissance et avoir accepté les droits et obligations y afférents. AD-JUGE se réserve la possibilité de modifier tout ou une partie des présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables à la commande seront celles en vigueur lors de la prise de commande.

2. Commandes

Les informations communiquées par le client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité d’ AD- JUGE ne pourrait se voir engagée en cas d’erreur lors de la passation de la commande qui entrainerait un retard ou une absence de livraison.

AD-JUGE se réserve le droit de refuser d’exécuter toute commande d’un Consommateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par AD-JUGE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre AD-JUGE et ses clients.

3. Information produits et disponibilité

Certains produits (y compris leurs accessoires et consommables) présentés sur le site AD- JUGE sont des produits d’occasion contrôle et tests de leur fonctionnement par les vendeurs. Ayant par conséquent déjà fait l’objet d’une utilisation antérieure, ces produits peuvent présenter quelques légères marques, rayures ou traces d’usure. D’autres produits proposés à la vente sont des produits neufs.

Ainsi, AD-JUGE propose à la vente 2 catégories de produits : neuf et occasion.

Les informations concernant un produit, et notamment la catégorie et les caractéristiques essentielles de celui-ci, sont mentionnées à la page où ledit produit est proposé à la vente.

Nos produits sont proposés à la vente, tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, le Consommateur sera immédiatement informé.

Conformément à l’article L 121-20-3 du Code de la consommation en cas d’indisponibilité du produit, la commande sera alors automatiquement annulée et le Consommateur sera remboursé sans délai et au plus tard dans un délai de trente jours.

4. Livraison

Les produits sont livrés généralement dans un délai de deux (2) jours ouvrables à l'adresse de livraison indiquée par le Consommateur au cours du processus de commande ou au plus tard dans un délai de trente (30) jours ouvrés. Ces délais courent à compter du moment où le Consommateur reçoit un email confirmant la passation de la commande.

Lors de la livraison du produit, nous vous conseillons de mentionner, sur le bon de réception, tout défaut apparent du colis. Nous vous recommandons d’informer AD-JUGE de vos réserves par l’envoi d’une lettre ou d’un email aux coordonnées indiquées à l’article 8 des présentes conditions générales.

En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 7 jours, le Consommateur bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service clientèle d’AD-JUGE ou par mail aux coordonnées mentionnées à l’article 8 des présentes conditions générales.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais éventuels de livraison sont fixés par les vendeurs.
Le paiement des commandes s'effectue en ligne lors de la validation de la commande.

Les tarifs de départ des enchères, sont fixés par les vendeurs.

6. Garanties

6.1 Les garanties légales

Conformément à la loi, AD-JUGE est tenu à l’égard des Consommateurs des défauts de conformité du produit par rapport à sa description contractuelle (article L 211-4 et suivants du code de la consommation) et des vices rédhibitoires du produit prévus aux articles 1641 et suivants du code civil.

Ces garanties peuvent être exercées dans les conditions suivantes :

Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ad-jugé étant une plateforme de mise en relation, en aucun moment elle n’interviendras.

6.2 Les garanties commerciales des constructeurs

Les produits neufs sur le site AD-JUGE bénéficient outre la garantie légale, d’une garantie constructeur indiquée dans la notice jointe avec l'appareil et consultable sur les sites des constructeurs.

Les différentes garanties constructrices dont bénéficient nos produits neufs sont en général d'un an pièces et main d'œuvre. Néanmoins, certains constructeurs prennent en charge uniquement les pièces de rechange.

Il est donc nécessaire de se mettre en contact avec le constructeur, qui sera le plus à même de s'assurer de la défectuosité du produit et de vous informer des éventuelles modalités de réparation.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie constructrice sur les produits neufs, il vous est demandé de conserver la facture d'achat. AD-JUGE ne pourra être responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer la garantie suite à une mauvaise manipulation, ou toute cause étrangère non couverte par les conditions de garantie du fabriquant.

7. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité d’AD-JUGE ne saurait être engagée en cas de non- respect de la législation d’un autre pays où le produit serait importé ou utilisé.

Les photos sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Le Consommateur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, intégrés, réparés par l’acheteur ou toute autre personne non autorisé par le vendeur dudit produit. AD-JUGE ne saurait être responsable des pertes de données ou fichiers, ni des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’ AD-JUGE.

Les ventes sont destinées à des Consommateurs, de ce fait la responsabilité d’ AD-JUGE ne pourra pas être engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant de l’utilisation du produit à des fins qui rentrent dans le cadre de l’activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale de l’acheteur. AD-JUGE, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

8. Service après-vente

Nous vous invitons à contacter notre service client au 04 83 73 98 12, qui vous indiquera la procédure à suivre.

Toute question relative au suivi de commande, ou à la mise en œuvre de la garantie peut être adressée à :

Ad-JUGE
Service clientèle Immeuble le candelon 129 Avenue Saint Jean 83170 Brignoles

Mail : sas.adjuge@gmail.com

9. Droit applicable – litiges

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français. En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher du Service clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.
Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition sur les données nominatives le concernant, en adressant un courrier au siège de l’entité Ad-jugé à l’attention du Service Données Personnelles.

10. Autre

Les vendeurs assument l'entière responsabilité de leurs annonces.
De l’authenticité de l’article en vente, de sa description , de l’envoie de l’article, du suivie garanties s’il y a.

En aucun cas la société Ad-jugé est responsable des articles en vente sur le site AD-JUGE. La société Ad-jugé ce décharge de toute responsabilité